Le fameux plan de réforme des télécommunications de la commissaire européenne, V. Reding, a reçu la bénédiction du Parlement européen. Ce vote ouvre la voie à une plus grande concurrence dans le secteur des télécommunications, via des mesures comme un organe de concertation européen et la possibilité de séparation fonctionnelle des opérateurs.

Le projet de réforme de Viviane Reding peut être considéré comme une réussite. La commissaire à la société de l'information n'a pas atteint tous ses buts, mais peut être fière du résultat atteint.





Séparation des opérateurs, nouvel organe consultatif

La mesure la plus radicale a reçu le feu vert: la séparation fonctionnelle. Ce qui implique la séparation des opérateurs dominants en plusieurs parties, l'une pour les services et une autre pour les réseaux pour donner aux opérateurs alternatifs, plus petits la chance de se faire une place sur le marché. 597 députés se approuvé cette proposition. On n'a compté que 55 voix contre et 29 abstentions, donnant ainsi à la proposition une large majorité au Parlement.

Mais le régulateur ne va pas pouvoir prendre cette décision seul, il va d'abord devoir avoir l'accord de la Commission et de l'ETO, le nouvel organe de concertation des télécoms. Ces deux instances n'approuveront une séparation fonctionnelle que si les autres mesures de renforcement de la concurrence ont échoué.



Une autre proposition de V. Reding, sur un "super régulateur" européen qui s'occuperait également de sécurité, a quant à elle été atténuée. Un autre instrument sera créé, un organe de réglementation européen des télécoms (ETO) qui devra rationaliser les mesures des régulateurs nationaux en Europe, sauf en matière d'internet security. Cet organe sera intégralement financé par l'UE et pas par les États membres pour garantir le maximum d'indépendance. Il s'agit d'un organe consultatif, sans pouvoir direct, donc.

L'ETO ne sera cependant pas une coquille vide. Les régulateurs nationaux – comme l'IBPT en Belgique – seront contraints de soumettre leurs mesures régulatrices pour avis à la Commission européenne et à l'ETO. En cas de rejet par l'ETO, la Commission pourra rappeler le régulateur national à l'ordre.





L'Europe ne sera cependant pas toute puissante en matière de télécommunications. La compétence définitive pour garantir la concurrence dans le paysage des télécoms reste dans les mains des États membre.

En matière de fréquences – l'utilisation des fréquences par exemple pour l'internet mobile – reste une compétence nationale. Bien qu'il y aura une coordination paneuropéenne.

Il s'agit surtout du dividende numérique, des fréquences qui seront libérées quand les émissions télévisées se feront via le numérique. Le parlement confirme que les fréquences libérées devraient servir à l'internet à haut débit et à la télévision numérique. Au niveau belge, Vincent Van Quickenborne, ministre ICT, a déclaré dans un entretien avec IT Professional que le haut débit offre plus d'intérêt. "La télévision numérique, c'est important, mais le rendement est d'après moi notamment plus élevé pour les données mobiles" affirme le ministre.



Pas de chasse aux sorcières contre les pirates en ligne

La réforme des télécoms est prise sous le feu parce qu'une série d'amendements se sont glissés dans le projet de texte et ils auraient été soufflés par le lobby des droits d'auteur. Les internautes qui téléchargeraient des fichiers illégaux pourraient se voir privés de l'accès à internet.

On n'en est pas là, d'après Ivo Belet, député européen (CD&V). "Il est vrai qu'en France, un projet de loi est en préparation pour permettre de fermer l'accès internet en cas de piraterie répétée, mais ce n'est pas l'approche que nous voulons imposer au niveau européen. Nous tenons simplement à ce que les consommateurs reçoivent des informations claires sur les droits d'auteur sur le web, mais en aucun cas, l'accès à internet ne peut être coupé" déclare I. Belet.

Au cours du vote au parlement, Catherine Trautman, rapporteur sur ce texte, a confirmé qu'il n'y aura pas de mesure à ce point draconienne quand elle a retiré l'amendement litigieux. "Nous n'avons pas pu arriver à un accord concernant la protection des droits d'auteur" a-t-on dit.





Satisfaction au cabinet de V. Reding

Martin Selmayr, porte-parole de la commissaire, se réjouit du résultat. "C'est une très bonne nouvelle pour le consommateur européen" a-t-il déclaré dans une conférence de presse. "C'est un signal fort en faveur de l'uniformisation du marché européen." M. Selmayr avait trouvé dommage que le nouvel organe de régulation – le BERT – ne sera pas compétent pour l'internet security. Quoi qu'il en soit, ce vote du parlement peut être considéré comme une réussite de V. Reding.







Source : IT Professional.be

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